Les paroles s'envolent,
les écrits restent...

En septembre 2007, un vendeur de produits contrefaits sur le site d'enchères eBay a été condamné pour "tromperie, publicité mensongère et vente d'objets contrefaits" à 6 mois de prison ferme, au versement d'une amende de 3 000 euros ainsi qu'à 2 435 euros de dommages et intérêts. Pour autant, l'intérêt porté à cette vente de produits contrefaits n'était pas vraiment une première, une semblable affaire ayant déjà eu lieu avec des parfums L'Oréal.

En revanche, ce qui est nouveau dans ce genre d'affaire est l'implication de la plate-forme de ventes aux enchères eBay.
Dans une décision en date du 4 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de Troyes (Aube) a condamné le site et l'une de ses membres pour contrefaçon. La vendeuse qui avait l'habitude de vendre des sacs à main de luxe sur le site, a mis aux enchères 2 exemplaires contrefaits de sacs de marque Hermès.
Après une plainte déposée en février 2007 par le groupe Hermès, le verdict tombe: les parties défenderesses sont condamnées à verser solidairement 20 000 euros de dommages et intérêts. Ce jugement sera également publié en page d'accueil de la version française d'eBay pendant 3 mois.

Dans la décision de justice, eBay est présenté comme un acteur ayant deux rôles différents: "hébergeur et éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage" dans la mesure où il met à disposition des outils "de mise en valeur du bien vendu" et "organise des cadres de présentation des objets en contrepartie de rémunération". Pour autant, eBay n'est pas épargné car "en tant que sociétés de courtage éditrices de services commerciaux (eBay France & eBay International) les sociétés ne sont pas dispensées de veiller, dans la mesure de leurs moyens, à ce que le site internet ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles".

Le groupe Hermès se dit satisfait de cette issue en indiquant, qu'il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon.
De son côté, eBay reste positif en voyant dans cette décision "un encouragement à poursuivra sa politique de lutte contre la contrefaçon".
Plusieurs dossiers similaires sont en cours d'examen. Une décision qui fera jurisprudence ? Affaire à suivre...

Attendue depuis des années, puis prévue pour le mois de Janvier, la portabilité du numéro est entrée en vigueur ce lundi 21 mai en France. La portabilité désigne la faculté de passer d’un opérateur à un autre tout en conservant son numéro et existe depuis plusieurs années déjà : un peu plus d’un million sur 52 millions d’abonnés en ont bénéficié. Moins de 3%, une proportion qui apparaît comme plutôt faible mais qui peut s’expliquer facilement par des formalités plutôt longues : lettres recommandées et un contrat prévoyant jusqu’à deux mois de préavis et encore, si par chance l’opérateur ne perdait pas le dossier en cours. A partir de ce lundi, la procédure est bien plus facile.

En effet, après accord des 15 opérateurs français, un dispositif permettant d’assurer la portabilité en moins de 10 jours (7 jours, hors jours fériés) a été mis en place. En plus de cela, c’est l’opérateur qui agira pour le client : plus de courrier auquel on attendait impatiemment une réponse. Pour activer une demande de portabilité, les utilisateurs n’ont qu’à appeler un numéro gratuit où ils obtiendront un "relevé d’identité opérateur" afin d’activer la demande. Ce même serveur vocal, fait le point et informe l’abonné, s’il est lié ou non par une durée d’engagement. Les modalités restent les mêmes qu’auparavant dans le cas d’une simple résiliation sans vouloir garder son numéro.

Alors que bon nombre d’utilisateurs ont écarté l’idée de changer d’opérateur pour la seule raison de ne pas perdre leur numéro, le consommateur pourra enfin se sentir libre de changer d’opérateur et bénéficier pleinement de la concurrence. Quels seront les gagnants et les perdants sur le marché français ? Il faudra attendre quelques mois afin de tirer des conclusions.

Site de l'ARCEP: la nouvelle portabilité

Roman Abramovich, propriétaire du club de football londonien de Chelsea, a failli laisser une bonne partie de sa fortune lors du divorce avec sa femme Irina. Mariés en 1991 sans avoir signé de contrat de mariage, Roman Abramovich et Irina ont eu ensemble 5 enfants, aujourd'hui âgés de 3 à 13 ans. Le couple vient de divorcer récemment dans la région russe isolée de Tchoukotka, dont Roman Abramovich, a été réélu gouverneur.

En l'absence de contrat de mariage entre les époux, Roman Abramovich à la tête d'une fortune de 14,2 milliards d'euros et classé par le magazine Forbes au 16ème rang des personnalités les plus riches du monde, risquait de perdre quelques bonnes places au classement. En se basant sur la législation anglaise, la presse britannique avait avancé initialement la somme de 5,5 milliards de livres sterling (8 milliards d'euros) comme somme devant être destinée fort probablement à l'ex-femme du magnat.
Irina a contacté les meilleurs Avocats pour défendre ses intérêts. Selon le News of the World du 15 Octobre 2006, afin de faire débourser un maximum à son époux infidèle, Irina avait recouru aux services de Raymond Tooth et Nicholas Mostyn, respectivement surnommés "La Mâchoire" et "M. Indemnités".

La question de savoir à quelle partie de sa fortune Roman Abramovich devra renoncer à trouver une réponse ces derniers jours: le quotidien russe Vedomosti a déclaré qu'Irina accepterait finalement de ne recevoir "que 300 millions de dollars" pour son divorce, soit moins de 2% de la fortune de Roman Abramovich. Ce chiffre n'incluerait pas le soutien financier promis aux enfants du couple. Les Avocats d'Irina auraient-ils fait chou blanc sur ce coup-ci ?
En attendant le divorce le plus cher de l'histoire reste toujours celui de Rupert Murdoch, le magnat de presse australien qui a dû verser en 1999 plus de 1,7 milliards de dollars en divorçant de sa femme Anna après 32 ans de vie commune.

Plusieurs acteurs ont fait pression afin que Google modifie sa statégie de conservation des données. Jusque là, Google stockait sur ses serveurs, les données récoltées depuis 1996. Ces données stockées sont les logs de connexion, informations collectées à chaque fois qu'un internaute effectue une recherche. En parallèle sont stockés l'adresse de l'ordinateur, la date, l'heure, le système d'exploitation et les mots de clé utilisés dès qu'une recherche est effectuée sur Google ou bien qu'un internaute se connecte sur Google News ou Google Earth.

La CNIL ayant fait pression en ce qui concerne la confidentialité des données et une directive européenne ayant été votée le 15 Mars 2006 afin que les pays membres de l'Union se prononce sur une durée de conservation des données électroniques, la firme Google a cédé avant d'être mise au pied du mur par des textes. Le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde a annoncé ce 14 Mars, que d'ici la fin de l'année, il allait procéder à l'effacement de données concernant ses utilisateurs: alors qu'elles étaient conservées indéfiniment, elles ne le seront que pendant une période de 18 à 24 mois.

En réalité, l'opération rendra ces informations anonymes mais ne les supprimera pas puisque ces éléments sont nécessaires à ses statistiques, masse d'information commercialisée auprès des annonceurs pour les besoins des campagnes de publicité.. Le responsable européen des questions de confidentialité, Peter Fleischer, souligne tout de même que les utilisateurs qui voudront être scrutés au-delà des 24 mois pourront en faire la demande.

La Loi n°2007-211 du 19 Février 2007 a introduit la fiducie dans le Code Civil. Les différents articles relatifs à la fiducie ont été inscrits dans le live III: "Des différentes manières dont on acquiert la propriété", Titre XIV: "De la fiducie".

La définition de cette dernière est posée à l'article 2011 du Code Civil: "la fiducieest l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires."

Le mécanisme alors instauré par la Loi du 19 Février est celui d'un transfert de patrimoine momentané: le constituant transfère tout ou partie de son patrimoine (devenant alors le patrimoine fiduciaire) au fiduciaire, dans l'intérêt du bénéficiaire. Les professionnels y voient une nouvelle technique de garantie et de gestion.

On peut cependant parler que d'une entrée en douceur de la fiducie dans le Droit français puisque les articles suivants viennent émettre quelques restriction, des conditions d'usage ou de durée. L'article 2014 du Code Civil, pose ainsi le cadre: "seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés".

Le fiduciaire ne pouvant être qu'un établissement de crédit, d'investissement ou d'assurance et le constituant ainsi que le bénéficiaires devant être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la fiducie ne sera réservée, du moins pour l'instant, qu'au seul monde des affaires. Cette avancée du Droit français, s'inspirant du "trust" anglais est assez timide. En effet, dans les pays anglo-saxons, la fiducie vient également apporter des solutions patrimoniales aux personnes physiques.

Dans un communiqué de presse du 16 Janvier 2007, le GIE Cartes Bancaires annonce qu'il lève le principe d'interdiction du co-marquage et qu'il se mobilise pour accompagner ce changement pour les consommateurs, les commerçants et ses membres.

Jusqu'alors cette pratique était interdite et la possibilité de co-marquage était déjà offerte dans plusieurs pays européens ainsi qu'aux Etats-Unis. Dans les pays anglo-saxons, où il répond au terme de "co-branding", le co-marquage, ainsi que le définit le GIE CB, consiste en l'apposition sur les cartes bancaires, en plus du logo de l'établissement de crédit émetteur, d'une marque non bancaire, dans le cadre d'un partenariat commercial.

Le Conseil de Direction du GIE Cartes Bancaires a adopté le principe de l'ouverture au co-marquage au cours de sa réunion du 22 Décembre 2006. Le principe ayant été adopté, les dates et les modalités d'application restent quant à elles, à définir jusqu'à la fin de l'année 2007. Et le GIE CB précise, qu'"entre temps, les règles actuellement en vigueur restent applicables".

Communiqué de presse du GIE Cartes Bancaires

Le podcast fait beaucoup parler de lui dernièrement... Ce mot est né à partir du baladeur numérique d’Apple Computers : l’iPod. Au même titre que l’utilisation du mot Kleenex, le terme podcast et ses dérivés, font une publicité implicite à chacune de leurs utilisations.

Mais, la Comisson Générale de Terminologie et de Néologie pointe un tout autre problème : celui d’une confusion entre le sens de ces termes. Ce néologisme anglo-américain désigne à premier abord tous les fichiers audio ou vidéo pouvant être diffusés au moyen d’une technologie permettant une écoute en différé. Cependant, par extension, le terme a acquis également le sens de télécharger. Cet emploi abusif du terme podcast est source de confusion entre la diffusion et le téléchargement.
La Commission précise alors, dans le JO de la République Française du 15 Décembre 2006, que "to podcast" et son dérivé "podcasting" ont pour équivalent "diffuser" et "diffusion" et quant au mot anglais correspondant à l’opération de transfert de fichiers (to upload, to download) en particulier sur un balladeur, il conviendra plus de s’en tenir aux mots "télécharger" et "téléchargement", "seuls corrects et suffisament explicites".

Ainsi, on ne dira plus, "je download un podcast" mais, "je télécharge une diffusion pour baladeur". Sans doute, par l'effet mode du mot podcast, il reste employé couramment. Même le Premier Ministre, à qui, la Commission est attachée, publie toujours ses podcasts en ligne et ne les a pas encore renommés en diffusions pour baladeurs. Quant aux canadiens, ils ont trouvé un terme pour désigner ce procédé de diffusion de fichiers sonores qu'est le "podcasting". Ils l'ont renomé en "baladodiffusion" mais ce terme reste peu utilisé en France.

Recommandation de la CGTN parue au JO n°209 du 15 Décembre 2006