Dans le Code Civil français: fiducie aussi!
La Loi n°2007-211 du 19 Février 2007 a introduit la fiducie dans le Code Civil. Les différents articles relatifs à la fiducie ont été inscrits dans le live III: "Des différentes manières dont on acquiert la propriété", Titre XIV: "De la fiducie".
La définition de cette dernière est posée à l'article 2011 du Code Civil: "la fiducieest l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires."
Le mécanisme alors instauré par la Loi du 19 Février est celui d'un transfert de patrimoine momentané: le constituant transfère tout ou partie de son patrimoine (devenant alors le patrimoine fiduciaire) au fiduciaire, dans l'intérêt du bénéficiaire. Les professionnels y voient une nouvelle technique de garantie et de gestion.
On peut cependant parler que d'une entrée en douceur de la fiducie dans le Droit français puisque les articles suivants viennent émettre quelques restriction, des conditions d'usage ou de durée. L'article 2014 du Code Civil, pose ainsi le cadre: "seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés".
Le fiduciaire ne pouvant être qu'un établissement de crédit, d'investissement ou d'assurance et le constituant ainsi que le bénéficiaires devant être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la fiducie ne sera réservée, du moins pour l'instant, qu'au seul monde des affaires. Cette avancée du Droit français, s'inspirant du "trust" anglais est assez timide. En effet, dans les pays anglo-saxons, la fiducie vient également apporter des solutions patrimoniales aux personnes physiques.
La définition de cette dernière est posée à l'article 2011 du Code Civil: "la fiducieest l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires."
Le mécanisme alors instauré par la Loi du 19 Février est celui d'un transfert de patrimoine momentané: le constituant transfère tout ou partie de son patrimoine (devenant alors le patrimoine fiduciaire) au fiduciaire, dans l'intérêt du bénéficiaire. Les professionnels y voient une nouvelle technique de garantie et de gestion.
On peut cependant parler que d'une entrée en douceur de la fiducie dans le Droit français puisque les articles suivants viennent émettre quelques restriction, des conditions d'usage ou de durée. L'article 2014 du Code Civil, pose ainsi le cadre: "seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés".
Le fiduciaire ne pouvant être qu'un établissement de crédit, d'investissement ou d'assurance et le constituant ainsi que le bénéficiaires devant être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la fiducie ne sera réservée, du moins pour l'instant, qu'au seul monde des affaires. Cette avancée du Droit français, s'inspirant du "trust" anglais est assez timide. En effet, dans les pays anglo-saxons, la fiducie vient également apporter des solutions patrimoniales aux personnes physiques.
| mercredi 28 février 2007 (00:36) | Pat | aucun commentaire | aucun trackback|
